Dispositions testamentaires
jeudi 7 février 2008
Savez-vous que vous pouvez nous favoriser tout en diminuant les droits de succession à charge de vos héritiers ? Il suffit pour cela d’utiliser la technique du « legs en duo » prévue dans l’article 64 alinéa 2 de la loi sur les droits de succession.
En quoi cela consiste-t-il ?
Comme vous le savez, les droits de succession sont calculés non seulement en fonction du montant de la succession mais aussi en fonction du degré de parenté du bénéficiaire.
Vous souhaitez privilégier vos proches mais néanmoins, vous aimeriez favoriser une association caritative…
En choisissant la formule du legs en duo, vous diminuez la charge fiscale de vos proches tandis que l’association qui reçoit aussi un don, réglera les droits de succession dus sur l’ensemble de la succession.
Pourquoi ?
La réponse se trouve dans la disposition légale citée ci-dessus.
En effet, un héritier peut recevoir une part de succession libre de tous droits de succession à payer lorsqu’un autre héritier les règle à sa place.
Pour être recevable le legs en duo doit satisfaire aux 3 conditions suivantes :
- la rédaction d’un testament (de préférence devant notaire)
- la désignation des héritiers (vos proches par ex)
- la désignation d’une association agréée qui sera redevable de la totalité des droits de succession.
Une association agréée est une asbl qui répond à certains critères quant à sa finalité et à son fonctionnement, qui est soumise à des contrôles de l’administration fiscale, est autorisée à délivrer des attestations fiscales et à recevoir des legs moyennant le paiement de droits de succession réduits (généralement 6 à 8 %).
Pour toute information ou exemple chiffré sur cette technique, vous pouvez consulter les sites
www.dons-legs.be et www.notaire.be
ou poser la question à votre notaire, le calcul des droits à payer et des parts à attribuer étant assez délicat.
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